Immobilier d'entreprise

Issu de la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 (art. 5), ce nouveau type de permis permet d’autoriser plusieurs destinations successives d’un même bâtiment pendant une durée de 20 ans. Une avancée majeure, notamment pour les promoteurs, investisseurs et utilisateurs finaux, qui souhaitent développer des projets réversibles, évolutifs ou hybrides (ex. : bureaux transformables en locaux commerciaux ou en hébergements). Jusqu’ici, le cadre juridique imposait des démarches administratives contraignantes dès lors qu’un changement de destination intervenait, même pendant le chantier.

Avec le permis multidestination, cette rigidité est levée dans les secteurs où les documents d’urbanisme (PLU, PLUi) l’autorisent.

Les atouts pour l’immobilier d’entreprise

Concrètement, ce permis : 

• Mentionne toutes les destinations possibles (sans limite de nombre) dès la demande initiale, 
• Peut omettre la destination initiale, ce qui permet une grande souplesse dans la phase de réalisation.
• Gèle les règles d’urbanisme relatives aux destinations pendant 20 ans : un changement dans le PLU ne remet pas en cause le permis délivré.
• Anticipe les autorisations d’urbanisme futures si les états futurs sont suffisamment justifiés au dépôt du dossier.

En d’autres termes, un projet peut être conçu dès l’origine comme un bâtiment professionnel « caméléon », capable d’évoluer sans recours systématique à un nouveau permis.

Une sécurité précieuse pour les porteurs de projets

Cette mesure est particulièrement bienvenue dans un contexte où les cycles de vie des immeubles tertiaires se raccourcissent et où la mutation des usages (flex office, mixité fonctionnelle, travail hybride, relocalisation logistique urbaine) exige une grande agilité immobilière. Le législateur offre ainsi un outil de gestion du risque règlementaire, qui permet de s’adapter à un marché mouvant, sans se heurter à des freins administratifs.

Quelques conditions à connaître

Attention : ce permis ne peut être délivré que dans les zones délimitées par les documents d’urbanisme locaux. En cas de PLUi, les communes concernées doivent donner leur accord explicite, ce qui signifie que les collectivités gardent un droit de regard stratégique. Un décret d’application est attendu pour préciser certaines modalités, mais les professionnels peuvent dès à présent intégrer cette nouvelle possibilité dans leur stratégie de développement.