Normes Code du Travail vs Normes ERP
Les connaître pour bien choisir son local professionnel
Lorsque vous sélectionnez un local d’activité, il est essentiel de bien comprendre les différences entre les normes du Code du Travail et les normes des ERP (Établissements Recevant du Public). Ces cadres réglementaires ont des finalités différentes mais sont tous deux obligatoires, selon la destination du local.
Code du Travail : pour la sécurité des salariés
Le Code du Travail concerne tous les locaux accueillant du personnel salarié, qu’ils soient ouverts ou non au public.
Il impose notamment :
- Une aération naturelle ou mécanique suffisante
- Un éclairage adapté (naturel et artificiel)
- Des moyens de prévention incendie (extincteurs, issues de secours)
- Une évaluation des risques professionnels (article L4121-1 et suivants)
Évolutions constatées :
- Renforcement des exigences d’accessibilité et de confort thermique
- Développement des audits obligatoires pour les entreprises de +50 salariés dans les zones à faible performance énergétique
ERP : pour la sécurité du public et l’accessibilité
Les ERP (Établissements Recevant du Public) sont soumis à des règles spécifiques plus strictes dès lors qu’ils accueillent des usagers, clients, visiteurs, patients ou élèves.
Les obligations incluent :
- Une capacité maximale d’accueil (catégories ERP de 1 à 5)
- Des dispositifs de détection incendie, alarmes, évacuation
- Une accessibilité renforcée pour les personnes en situation de handicap
Conformité vérifiée par la commission de sécurité et la commission d’accessibilité.
Un ERP non conforme peut être fermé administrativement ou voir son autorisation refusée.
Mise à jour réglementaire 2025 :
- Vérification renforcée lors des demandes de permis ou de changement de destination
- Intégration des obligations d’accessibilité numérique dans certains ERP (guichets dématérialisés, bornes…)
Pourquoi c’est déterminant dans le choix d’un local ?
Un local à usage de bureaux (Code du Travail) n’est pas automatiquement conforme pour un usage ERP (accueil de public).
Des travaux de mise en conformité peuvent être coûteux si l’erreur est faite au moment de l’achat ou de la prise à bail.
Exemples fréquents de situations à risques :
- Une salle de formation sans issue de secours = non conforme ERP
- Un commerce mal adapté aux PMR = dossier bloqué en mairie
- Un bâtiment inoccupé transformé en cabinet médical = changement de destination = obligation ERP
L’accompagnement EST ADÉQUATION à votre service
En tant qu’agente immobilière spécialisée en immobilier d’entreprise, je vous accompagne dans :
- L’évaluation réglementaire de vos locaux,
- Le choix d’un bien adapté à votre activité (bureaux, commerce, santé, formation, accueil public),
- La rédaction d’un cahier des charges clair et conforme,
- L’anticipation des éventuels coûts de mise aux normes.
Vous souhaitez implanter ou transformer un local ?
- Gagnez du temps et évitez les erreurs réglementaires,
- Valorisez votre bien avec une conformité complète,
- Rassurez vos collaborateurs, clients ou patients.
Sources utilisées :
- Code du Travail : articles L4121-1 et suivants (sécurité des salariés, prévention, ventilation, éclairage)
www.legifrance.gouv.fr - Code de la construction et de l’habitation : normes applicables aux ERP (type, accessibilité, sécurité incendie)
www.legifrance.gouv.fr
