DPE tertiaire : une obligation stratégique en immobilier d’entreprise
Un outil indispensable pour les baux commerciaux et les ventes en immobilier d'entreprise
Face aux exigences croissantes de performance énergétique et aux obligations du Décret Tertiaire, le DPE tertiaire est devenu un outil incontournable pour les propriétaires et utilisateurs de bâtiments professionnels. Il est aujourd’hui opposable juridiquement, intégré dans de nombreuses démarches et constitue un levier de valorisation immobilière.
Qu’est-ce que le DPE tertiaire ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la consommation énergétique d’un bien immobilier et ses émissions de gaz à effet de serre. En secteur tertiaire, il est applicable aux :
- Bureaux,
- Locaux commerciaux,
- Entrepôts chauffés,
- Bâtiments à usage professionnel ou mixte.
Il attribue une double étiquette énergie / climat allant de A (excellent) à G (très énergivore)
Obligations à connaître
Cas où le DPE est obligatoire :
- Vente ou location d’un local professionnel
- Bâtiment neuf à réception
- ERP ou bâtiments publics > 250 m²
- Tout bâtiment soumis au Décret Tertiaire
Évolution légale :
- Depuis juillet 2021, le DPE est opposable juridiquement (il engage la responsabilité du propriétaire),
- Les anciens DPE de 2013 à 2017 ne sont plus valides depuis 2023,
- Ceux établis entre 2018 et juin 2021 expirent au 31 décembre 2024.
La méthode de calcul et les cas particuliers
Le DPE tertiaire est établi :
- À partir de relevés de consommation réels,
- Par un professionnel certifié,
- En prenant en compte la nature de l’activité exercée dans le local.
Dans certains cas (locaux inoccupés ou absence de données), un DPE vierge est possible, mais il reste obligatoire et doit être intégré au dossier technique.
Lien avec le Décret Tertiaire
Le DPE tertiaire vient compléter les obligations du Décret Tertiaire :
- Objectif : -40 % de consommation d’énergie en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050
- Applicable aux bâtiments >1 000 m²
- Déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT (gérée par l’Ademe)
Un DPE à jour permet de :
- Suivre les trajectoires énergétiques,
- Identifier les actions de performance à mener,
- Préparer une vente ou location conforme aux attentes des preneurs institutionnels.
Les avantages du DPE pour tous les acteurs
Pour le bailleur ou vendeur :
- Transparence sur la performance du bien
- Valorisation immobilière en lien avec la performance énergétique
- Anticipation des travaux de rénovation énergétique
- Pour le locataire ou acquéreur :
- Vision claire sur les charges énergétiques
- Décision d’implantation mieux informée
- Conformité avec les critères RSE des grandes entreprises
Pourquoi faire appel à EST ADÉQUATION ?
En tant qu’agence spécialisée en immobilier d’entreprise, nous intégrons systématiquement le DPE dans nos missions :
- Information sur l’audit réglementaire de vos actifs
- Constitution de dossiers complets pour la vente ou la location
- Accompagnement sur les obligations DPE / Décret Tertiaire
- Mise en relation avec des diagnostiqueurs certifiés
Un projet de location ou de vente ?
Nous vous aidons à :
- Évaluer votre bien en conformité,
- Identifier les leviers d’amélioration énergétique,
- Attirer des preneurs exigeants avec une documentation complète.
Sources :
- Légifrance – Code de la construction et de l’habitation
- ADEME – Plateforme OPERAT
- Ministère de la Transition Écologique – DPE tertiaire
