Comprendre la différence entre bail commercial, bail professionnel et bail civil
Lorsqu’il s’agit de louer un bien immobilier professionnel, le choix du type de bail est une étape cruciale qui dépend de la nature de l’activité exercée. Il est donc essentiel de bien distinguer les trois catégories de baux suivants : le bail commercial, le bail professionnel et le bail civil (ou de droit commun). Voici un décryptage clair et argumenté.
Le bail commercial : pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles (Référence juridique : articles L145-1 et suivants du Code de commerce)
Pour qui ?
Le bail commercial concerne les locataires exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, mais des dérogations sont possibles.
Caractéristiques :
- Durée minimale : 9 ans (avec possibilité de résiliation triennale par le locataire – d’où le terme de « bail 3-6-9 »).
- Droit au renouvellement : le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail, sauf exceptions strictes.
- Indemnité d’éviction : en cas de refus de renouvellement sans motif légitime, le bailleur devra verser une indemnité compensatrice.
- Liberté contractuelle encadrée : certaines clauses sont obligatoires, d’autres doivent respecter l’ordre public.
Avantages :
- Sécurité juridique forte pour le locataire,
- Valorisation du fonds de commerce
- Stabilité des relations contractuelles,
- Visibilité à long terme pour le développement de l’activité.
Le bail professionnel : pour les professions libérales (Référence juridique : article 57 A de la loi du 23 décembre 1986) Le choix des professions libérales
Pour qui ?
Destiné aux professions libérales non commerciales, réglementées ou non (avocats, médecins, architectes, consultants…), le bail professionnel offre un cadre juridique souple, adapté à un usage strictement professionnel.
Caractéristiques :
- Durée minimale légale : 6 ans, renouvelable tacitement,
- Pas de droit au renouvellement automatique comme pour le bail commercial,
- Résiliation : possible à tout moment par le locataire avec un préavis de 6 mois, par lettre recommandée.
Avantages :
- Contrat plus souple que le bail commercial,
- Adapté aux locaux à usage exclusivement professionnel,
- Liberté de résiliation pour le locataire.
Le bail civil (ou de droit commun) : pour les cas spécifiques (Référence juridique : articles 1708 à 1762 du Code civil) Un cadre souple pour les cas particuliers :
Pour qui ?
Le bail civil, régi par le Code civil, s’applique lorsque ni le bail commercial ni le bail professionnel ne peuvent s’appliquer. Il concerne par exemple :
- La location à usage mixte (usage personnel et professionnel sans activité commerciale), •
- Les occupations précaires, les conventions de courte durée, les locations occasionnelles,
- Certaines locations non professionnelles.
Caractéristiques :
- Régime totalement contractuel, régi par le Code civil,
- Durée librement fixée par les parties,
- Aucune protection spécifique du locataire comme le droit au renouvellement ou l’indemnité d’éviction,
- Grande liberté contractuelle, mais attention aux risques juridiques.
Avantages :
- Grande liberté contractuelle,
- Utile pour des situations atypiques ou temporaires.
En résumé
Est Adéquation vous accompagne dans la rédaction de vos baux
Chez Est Adéquation, nous mettons notre expertise en immobilier d’entreprise à Nancy au service des bailleurs et des entreprises pour :
- Sécuriser juridiquement la location d’un local professionnel,
- Rédiger un bail conforme aux règles en vigueur,
- Maximiser la valeur locative du bien.
Le choix du bail n’est pas une simple formalité : il conditionne les droits, les obligations et la sécurité juridique de chaque partie. Notre agence vous accompagne dans l’analyse de votre activité, la rédaction du contrat adapté et la négociation de ses clauses.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous vous aidons à sécuriser vos engagements. Vous avez un projet de location de local professionnel ? Contactez notre agence pour un accompagnement personnalisé et sécurisé.
