Immobilier d'entreprise

1. Vérifier les garanties d’achèvement et les assurances Pour des locaux professionnels acquis en VEFA, les garanties comprennent notamment :

• La garantie des vices et défauts de conformité apparents, dans les conditions légales.
• La garantie de bon fonctionnement de deux ans, pour les équipements relevant de son champ.
• La garantie décennale, pour les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination.
• La garantie de parfait achèvement d’un an est due par les entreprises au maître d’ouvrage. Des pénalités de retard peuvent également être prévues contractuellement. Leur existence et leur portée doivent être précisées contractuellement.

Pour un BEFA de locaux professionnels, plusieurs protections doivent être examinées :

• La garantie d’achèvement, lorsqu’elle est prévue au contrat : son bénéficiaire, son étendue et ses conditions de mobilisation en cas de défaillance.
• L’assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage, pour préfinancer la réparation des dommages relevant de la garantie décennale.
• Les assurances de responsabilité décennale des constructeurs, correspondant aux activités et aux travaux réalisés.
• Les pénalités de retard de livraison, lorsqu’elles sont négociées : montant ou mode de calcul, point de départ, éventuel plafond et causes de report admises. La garantie d’achèvement et les pénalités de retard ne sont pas automatiques. Le bail doit préciser ces protections et organiser les démarches du bailleur en cas de désordre affectant les locaux.

Dans les deux cas, les garanties de construction courent à compter de la réception des travaux.

• Distinguer réception des travaux et livraison La réception intervient entre le maître d’ouvrage et les entreprises. La livraison correspond à la mise à disposition du bien à l’acquéreur ou au locataire. Les garanties de construction courent à compter de la réception : parfait achèvement pendant un an, bon fonctionnement de certains équipements pendant deux ans et garantie décennale pour les désordres relevant de son champ. En BEFA, le bail doit organiser le traitement des désordres avec le bailleur, sans assimiler le locataire à un acquéreur.
• Décrire précisément les locaux attendus Plans, surfaces, chauffage, climatisation, ventilation, accessibilité, stationnement et finitions doivent être documentés. Les modalités de modification du projet, de constat des réserves et de reprise des défauts méritent également une attention particulière. Une offre sur mesure pour accompagner les évolutions de l’immobilier tertiaire Un projet neuf offre l’occasion de concevoir des espaces adaptés aux usages actuels et à ceux de demain :
• Des bureaux modulables et des salles de réunion adaptées aux équipes.
• Des espaces calmes, collaboratifs et de détente.
• Une circulation fluide et un accueil adapté aux visiteurs.
• Des équipements favorisant le confort thermique et acoustique.
• Une conception intégrant la réversibilité des locaux, pour faciliter leur adaptation à de nouveaux usages.
• Des choix techniques anticipant l’obsolescence du bâtiment et des équipements, avec des installations accessibles, évolutives et faciles à entretenir.
• Des dispositifs de suivi et de pilotage des consommations énergétiques, pour maîtriser les coûts de fonctionnement. Le sur-mesure reste soumis aux possibilités techniques, aux règles d’urbanisme et au budget.

Plus les besoins sont exprimés tôt, plus il est possible de les intégrer à la conception. La performance énergétique doit aussi entrer dans la réflexion. Pour les bâtiments ou ensembles concernés, le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose des objectifs de réduction des consommations et un suivi annuel. Ces enjeux invitent à examiner les équipements, leur entretien et les coûts d’exploitation dès le départ.